Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 1/01/2013
EURL TOF Animation
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TOF Animation et de
son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Matériel de sonorisation,Matériel d'éclairage,Matériel de vidéo,Matériel d'effets spéciaux,Consommables...
Toute prestation accomplie par la société TOF Animation implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux
présentes conditions générales de vente.
 
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et
calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la
commande.
La société TOF Animation s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les
marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
 
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société TOF Animation serait amenée à octroyer compte
tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
 
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
 
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ; soit par carte bancaire ; soit par espèces ; soit par virement
Mandat Administratif (Réservé aux administrations d'états )
Délai de règlement :
Si les parties n’ont pas convenu de délai de règlement, le paiement est exigible intégralement à compter de la validation de la commande
ou de la prestation demandée.
Si les parties conviennent d’un délai de règlement, celui-ci ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours date
d'émission de la facture.
Lors de l'enregistrement de la commande, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
 
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises retirer en nos locaux ou livrées au jour de la réception,
l'acheteur doit verser à la société TOF Animation une pénalité de retard égale à 15%. Le taux de l'intérêt légal retenu est
celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme
restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit
nécessaire.
 
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté
des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts
au profit de la société TOF Animation
 
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société TOF Animation conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en
accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société TOF
Animation se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et
restées impayées.
 
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur(en supplément) ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande(en supplément)
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement
garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au
profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves
nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées
par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
 
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société TOF Animation ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de
force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l'article 1148 du Code civil.
 
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit
français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Aix en Provence.
 
TOF Animation - Mr Serra Christophe
25 Bd de la république - Immeuble le Provence 13100 Aix en Provence
R.C.S AIX 533 390 449 Code APE 9002 Z / N° TVA Intracommunautaire FR 92 533 390 449

Location de matériel de sonorisation et d'éclairage à Aix-en-Provence dans les Bouches-du-Rhône